Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement au service Tably, édité par la société LE POISSON BLEU. Elles s'appliquent exclusivement entre professionnels.
1. Objet et champ d'application
Tably est un service en ligne édité par LE POISSON BLEU, SASU au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 951 041 565, dont le siège est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris. Il permet aux restaurants et autres professionnels de la restauration de créer une carte digitale, de la publier en ligne et de générer des QR codes. Le service est exclusivement destiné aux professionnels : en créant un compte, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et accepte sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
2. Compte
Le client crée un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe dont il assure la confidentialité. Un compte correspond à un établissement. Le client garantit l'exactitude des informations qu'il fournit et reste responsable de l'usage fait de son compte.
3. Essai gratuit
Chaque nouveau client bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans moyen de paiement ni engagement. Un seul essai gratuit est accordé par client. À la fin de l'essai, le client reçoit par e-mail un lien pour souscrire l'abonnement. Il peut aussi souscrire à tout moment pendant l'essai : les jours gratuits restants sont conservés et le premier paiement intervient à la fin de l'essai.
4. Prix et paiement
L'abonnement est proposé en une offre unique au prix de 2,00 € HT par mois, TVA en sus au taux en vigueur. Il est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par notre prestataire de paiement Stripe, et se renouvelle automatiquement chaque mois. Une facture est émise à chaque échéance et mise à la disposition du client. Toute évolution de prix est notifiée par e-mail au moins 30 jours à l'avance et s'applique à l'échéance suivante ; le client peut résilier avant son entrée en vigueur.
5. Défaut de paiement
En l'absence de paiement à l'échéance (fin de l'essai gratuit ou échec d'un paiement), le client est prévenu par e-mail et dispose de 7 jours pour régulariser. Passé ce délai, sa carte publique est suspendue : elle reste consultable mais porte la mention « Suspendu », et l'espace d'édition n'est plus accessible jusqu'au paiement. Sans régularisation 90 jours après l'échéance, la carte et son contenu sont définitivement supprimés, après un dernier rappel envoyé 7 jours avant. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée. Le client peut le résilier à tout moment depuis son espace (« Gérer mon abonnement ») : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. Le client peut aussi supprimer son compte à tout moment depuis ses réglages ; la suppression entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement, sans remboursement de la période en cours. LE POISSON BLEU peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou sans délai en cas d'usage illicite du service.
7. Contenu de la carte et fonctions d'IA
Le client est seul responsable du contenu publié sur sa carte (plats, prix, descriptions, allergènes, photos) et de sa conformité à la réglementation, notamment l'information sur les allergènes (règlement (UE) n° 1169/2011) et l'affichage des prix. Les fonctions d'import par photo et de traduction automatique reposent sur une intelligence artificielle et peuvent comporter des erreurs : le client relit et corrige le résultat avant publication, en particulier les prix et les allergènes. Ces fonctions sont soumises à des limites d'usage quotidiennes raisonnables destinées à prévenir les abus. Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il publie et autorise LE POISSON BLEU à les héberger, les traduire et les afficher pour les seuls besoins du service.
8. Disponibilité et support
LE POISSON BLEU met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre le service accessible 24 h/24 et 7 j/7 (obligation de moyens), sous réserve des opérations de maintenance, des interruptions de ses prestataires techniques et des cas de force majeure. Le support est assuré par e-mail.
9. Responsabilité
La responsabilité de LE POISSON BLEU ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image), ni pour les erreurs de contenu relevant de l'article 7.
10. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible depuis chaque page du site.
11. Modification des CGV
LE POISSON BLEU peut faire évoluer les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; si le client ne résilie pas avant cette date, elles s'appliquent.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
13. Autocollants imprimés
Le client peut commander depuis son espace des autocollants QR personnalisés. Le prix affiché, hors taxes et livraison incluse, est celui du pack choisi ; la TVA s'ajoute au taux en vigueur. Le paiement est exigible à la commande. Les autocollants sont fabriqués à la demande par notre prestataire d'impression puis expédiés à l'adresse indiquée par le client ; les délais annoncés sont indicatifs. Le client vérifie l'aperçu avant de commander, et que sa carte est publiée. En cas de défaut d'impression, ou de colis endommagé ou perdu, le client nous le signale dans les 14 jours suivant la livraison, photo à l'appui : nous faisons réimprimer ou remboursons la commande. S'agissant de produits personnalisés, ils ne sont ni repris ni échangés en dehors de ces cas.
Contact
Une question sur ces conditions ou vos données ? Écrivez-nous à contact@lepoissonbleu.pro.